Congés et évènements familiaux

Congé exceptionnel - Décès
Certains événements exceptionnels de la vie comme le décès d'un proche peuvent donner droit à des congés supplémentaires.  
5 jours**
décès d'un enfant du salarié
3 jours**
décès du conjoint du salarié ou partenaire PACS***
décès du père, de la mère, du salarié
décès du beau-père, de la belle-mère du salarié décès d'un frère, d'une sœur du salarié
décès du tuteur, de la tutrice du salarié Décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille du salarié****
2 jours**
décès d'un grand parent du salarié décès d'un petit-enfant du salarié
1 jour *
décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur du salarié (2 jours en cas de cohabitation*****) décès d'un gendre, d'une belle-fille du salarié (2 jours en cas de cohabitation*****) décès d'une tante, d'un oncle, d'un neveu, d'une nièce du salarié décès du grand-parent du conjoint
(*)        Ces congés doivent être pris au moment où dans la quinzaine qui suit
              l'événement.
 (**)       Possibilité de scinder ces jours et de les prendre dans le mois qui suit   l'événement.
 (***)     Pour les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont liées par un PACS,
              l'acte de décès doit être accompagné d'un certificat de concubinage ou de PACS.
 (****)   Enfant du conjoint marié ou pacsé, à charge ET cohabitant.
 (*****) Cohabitation : la personne habite de façon permanente avec le salarié.
Si l'évènement exceptionnel intervient sur une période de congés du salarié, il n'y a pas lieu d'attribuer le congé.
 Ces congés sont soumis à la présentation de la copie de l'acte de décès au CSP Paie.
 
Congé exceptionnel - Mariage ou PACS
 
5 jours ou 1 semaine
Mariage ou PACS du salarié*, sur présentation de l'acte de mariage ou de PACS Personnel en journée : 5 jours Personnel en équipe : 5 jours ou 1 semaine lorsque le cycle de travail n'est pas réparti sur 5 jours.
2 jours
Mariage ou PACS d'un enfant du salarié, sur présentation d'une attestation de la mairie
1 jour
Mariage ou PACS d'un beau-fils ou d'une belle-fille**sur présentation de la copie du livret de famille sur lequel figure l'enfant du conjoint marié ou pacsé + l'acte de mariage ou de PACS
1 jour
Mariage ou PACS d'un frère ou d'une sœur, sur présentation d'une attestation de la mairie
1 jour
Mariage ou PACS d'un ascendant (père/mère) sur présentation d'une copie de l'acte de mariage ou de certificat de PACS
(*)  Mariage ou PACS du salarié
 Le cumul PACS et Mariage avec la même personne donne droit à deux fois 5 jours.
(**) Enfant du conjoint marié ou pacsé
Un remariage ouvre droit de même façon qu’un premier mariage.
Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté.
Délai : ​Ces congés doivent être pris au moment de l'événement, ou dans la quinzaine qui suit l'événement.
 Si l’évènement survient pendant la période de fermeture pour congés payés déterminée dans les accords temps travail de l’établissement (3 ou 4 semaines de fermeture estivale ou 5e semaine de décembre), les congés exceptionnels mariage ou PACS peuvent être décalés dans les 3 mois qui suivent l’évènement.
Si l’évènement survient en dehors de la période de fermeture, il ne donne pas droit à ce report.
 
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Congé exceptionnel - Enfant malade
Bénéficiaires
Le bénéficiaire de ce congé est la mère ou le père. Lorsque le couple est salarié de PCA ou PSA, seul un des parents peut bénéficier d’un congé pour un évènement donné.
Possibilité de transfert des droits
Le transfert des autorisations d’absence est possible seulement pour les couples travaillant au sein de l’entreprise.
 Pour bénéficier de cette possibilité, remplissez la demande de transfert des droits à congé "enfant malade" et transmettez-la au CSP Paie.
Détails des droits à congé "enfant malade"
 
Congés Enfant malade
Nombre/an
Rémunération
Père ou mère d’un enfant malade de moins de 14 ans (certificat médical)
1 jour
+4 jours
100%
50%
 Quel que soit le nombre d'enfants à charge âgés de moins de 14 ans
 Ces autorisations d’absence pour enfant malade sont accordées : par journées entières et non fractionnables et non attenantes entre elles (possibilité d’accoler 2 jours de congés enfant malade en cas d’enfant en bas âge, de moins de 3 ans)
pour des motifs liés à la santé exclusivement.
 ATTENTION : un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du parent et au lieu de présence du salarié est à envoyer au transmettez-la au CSP..
 
Congé exceptionnel : Hospitalisation d'un proche
Certains événements exceptionnels de la vie peuvent donner droit à des congés supplémentaires. Le nombre de jours auquel le salarié a droit varie en fonction de la nature de l'évènement. L'hospitalisation d'un conjoint ou d'un enfant donne droit à :
1 jour/an
Hospitalisation du conjoint ou d'un enfant, sur présentation d'un certificat d'admission comprenant au minimum 1 journée (hospitalisation ambulatoire) - La notion de conjoint englobe les situations de mariage, PACS et concubin, le certificat d'admission doit être accompagné d'un certificat de concubinage ou de PACS - La notion d'enfant englobe les situations d'enfant du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant
ATTENTION ! ce congé doit être pris au moment de l'événement.
Si l'événement survient pendant une période de repos du salarié, il n'y a pas lieu de reporter le droit à congé ci-dessus.
 
 
Congé exceptionnel - Déménagement
Certains événements exceptionnels de la vie peuvent donner droit à des congés supplémentaires. Le nombre de jours auquel le salarié a droit varie en fonction de la nature de l'évènement.
1 jour
Déménagement du salarié (1 jour par période de 12 mois consécutifs, avec déménagement du mobilier à l'exclusion du départ d'un foyer ou d'un hôtel), sur présentation d'un justificatif de domicile (nouveau bail ou copie d'une facture Edf/Gdf, assurance habitation...)
En cas de mutation entrainant un changement de résidence, 2 jours de congé pour déménagement sont accordés au salarié.
ATTENTION ! Ce congé doit être pris au moment de l'événement, ou dans la quinzaine qui suit l'événement.
Si l'événement survient pendant une période de repos du salarié, il n'y a pas lieu de reporter le droit à congé ci-dessus.
 
 

Le congé maternité et Paternité

Congé de paternité
Vous bénéficiez d’un congé indemnisé d’une durée de 16 à 46 semaines
Congé paternité.
Pour la naissance ou adoption d’un enfant , les pères bénéficient ( en plus du congé naissance)
d’un congé paternité de 11 jours calendaires (18 jours en cas de jumeaux ), à prendre dans les 4 mois.
La demande de congé doit être déposée 1 mois à l’avance et ne peut pas être refusée.
Il s’agit de 11 jours consécutifs, que ceux-ci soient travaillés ou pas.
Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale

Temps de travail des femmes enceintes.
A partir du 3ème mois de grossesse les femmes bénéficient de 5 heures
De réduction de leur temps de travail par semaine, cumulable jusqu’à
2 heures 30 par jour.N’oubliez pas de demander
au CE les bons mariage, PACS, naissance.
 

La Naissance ou adoption d'un enfant

Certains événements exceptionnels de la vie comme la naissance ou l'adoption
d'un enfant peuvent donner droit à des congés supplémentaires.
La naissance ou l'adoption d'un enfant donne droit à :
3 jours
 
Naissance ou adoption d'un enfant, sur présentation d'un extrait d'acte de naissance ou d'adoption
 
Délai : ​ Ces congés doivent être pris au moment de l'événement, ou dans la quinzaine qui suit l'événement.
Si l’évènement survient pendant la période de fermeture pour congés payés déterminée dans les accords temps travail de l’établissement
(3 ou 4 semaines de fermeture estivale ou 5e semaine de décembre), les congés exceptionnels accordés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
peuvent être décalés dans les 3 mois qui suivent l’évènement. Si l’évènement survient en dehors de la période de fermeture,
il ne donne pas droit à ce report. La validation des congés sera effective après réception des justificatifs au CSP Paie via MSRH.
Fractionnement du congé : Les journées d’absence pour ce congé sont à prendre au moment des événements en cause,
et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Elles sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés).
Exemple : Si un salarié, en équipe VSD, souhaite poser ses 3 jours de congé "naissance" :
il peut poser le vendredi et le samedi mais si le dimanche devait être férié, il pourra fractionner et repousser le 3è jour au samedi suivant
 

Arrêts de travail

Arrêts de travail et délais de transmission
En cas d'arrêt de travail pour raison médicale, vous devez envoyer les arrets de travail
originaux dans un délai de 48h, votre avis d'arrêt de travail initial ou de prolongation aux adresses suivantes :
Le volet 3 à une seule adresse.

Par voie postale pour ouvrier et TAM:
PSA Groupe
CSP Paie-YT369-MU
2 à 10 Boulevard de l’Europe
78092 YVELINES Cedex 9

Avis d’arrêts de travail à envoyer sous 48h en indiquant le code personnel à 8 chiffres
Les volets 1 et 2 à la CPAM de votre lieu de  résidence

Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie:
CPAM du Haut-Rhin
Adresse: 26 avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse
Téléphone: 36 46
L'adhésion à une organisation syndicale n'est pas une obligation en France, c'est avant tout une démarche volontaire